Les présentes conditions générales
Les présentes conditions générales (ci-après: les «CG»)
s’appliquentà l’ensemble les prestations de service postpaid et
produits (ci-après, ensemble: les «prestations») fournies par
Sunrise Communications AG (ci-après: «Red Bull MOBILE»). Le
terme de «client» désigne toute personne physique ou morale
ayant conclu un contrat avec Red Bull MOBILE.
1) Champ d’application
Les CG s’appliquent à toutes les prestations fournies par Red
Bull MOBILE à titre onéreux ou gratuit. En cas de divergence,
les autres dispositions contractuelles, telles que les conditions
de vente prévalent sur les CG. La version en vigueur et
juridiquement contraignante des CG est publiée sur le site
Internet www.redbullmobile.ch. Une version imprimée peut
être obtenue auprès de Red Bull MOBILE.
2) Prestations de Red Bull MOBILE
Red Bull MOBILE ne peut garantir un fonctionnement exempt
d’interruptions et de dérangements de ses prestations ou des
temps de transfert et des capacités déterminées, ni une protection
absolue de son réseau contre des accès ou écoutes illicites.
Red Bull MOBILE peut en tout temps recourir à des tiers pour
l’exécution de ses obligations contractuelles.
3) Obligations du client
Le client s’engage à communiquer en tout temps à Red Bull
MOBILE ses données actuelles, telles que son nom et son
adresse, et de l’informer en ligne et sans délai des modifications
y relatives. Le client répond en toute circonstance de
l’utilisation de son raccordement et de ses mots de passe,
respectivement du recours aux prestations mises à disposition,
en particulier en cas d’appel de numéros à surtaxe ou
d’utilisation par une tierce personne. Le client garde secrètes
toutes les données contractuelles, telles que code NIP,
code PUK et autres codes et mots de passe; en particulier, il
s’engage à conserver les données de manière sûre et à ne les
rendre accessibles à personne. Il répond de tout dommage ré
sultant de la violation de cette obligation. Le client est tenu
d’informer Red Bull MOBILE sans délai de toute utilisation
illicite, ainsi que de la perte de ses données contractuelles
ou de sa carte SIM.
4) Tarifs
Les tarifs en vigueur et liant les parties sont ainsi publiés sur
le site Internet www.redbullmobile.ch. Le client sera avisé en
temps utile de toutes modifications des tarifs et des rabais
accordés sur les prestations de Red Bull MOBILE. De telles
modifications peuvent intervenir en tout temps, pour n’importe
quelle échéance. Si le client subit un inconvénient notable du
fait d’une telle modification, il est habilité à résilier le contrat
pour la date d’entrée en vigueur du tarif modifié. Ce droit de
résiliation s’éteint dès l’entrée en vigueur du nouveau tarif ou
rabais. En cas de modification du taux d’imposition ou d’autres
redevances, Red Bull MOBILE peut adapter ses tarifs sans préavis.
Dans ce cas, le client ne dispose d’aucun droit de résiliation.
Les tarifs pour le roaming, les services à valeur ajoutée, les
services particuliers et les numéros courts peuvent être modifiés
en tout temps sans préavis.
5) Conditions de paiement
Le client s’engage à payer les montants facturés au plus tard
à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Les montants
dus en raison de l’utilisation de services à valeur ajoutée sont
également facturés au client par Red Bull MOBILE. Lorsque
les montants à facturer sont modiques, Red Bull MOBILE peut
en différer la facturation. Avant l’échéance de paiement, le client
peut contester la facture par écrit, avec indication de ses motifs.
Une fois la facture échue, elle est réputée acceptée sans
réserve. Faute de règlement dans le délai de paiement, le client
est en demeure dès l’échéance du délai, sans qu’un rappel
ne soit nécessaire, et doit un intérêt moratoire de 6%. Red Bull
MOBILE est autorisée à facturer un montant d’au moins CHF
25.- par rappel. Les frais supplémentaires sont réservés. Faute
de règlement dans le délai de paiement, Red Bull MOBILE est
autorisée à bloquer ou à suspendre toutes les prestations au
client, sans qu’un avis spécial ne soit nécessaire. Les montants
dus indépendamment de toute utilisation des prestations, tels
que les abonnements de base, sont intégralement dus même
si les prestations ont été bloquées ou suspendues. Si elle a des
doutes fondés au sujet du respect des conditions contractuelles
de paiement, Red Bull MOBILE peut en tout temps exiger du
client la fourniture de sûretés.
6) Protection des données et confidentialité
Red Bull MOBILE s’engage à traiter avec diligence les données
de ses clients et à respecter les dispositions légales
sur la protection des données. Red Bull MOBILE utilise les
données personnelles conformément au contrat et à la loi,
aux fins de fournir et d’exécuter les prestations offertes,
d’entretenir ses rapports avec la clientèle et de développer,
élaborer et soumettre des offres de prestations selon
les besoins des clients. Les données sont utilisées à des fins
de marketing au maximum durant 24 mois à compter de leur
collecte. Une liste à jour des catégories de données personnelles
disponibles peut être consultée sur le site Internet www.
redbullmobile.ch sous la référence «Catégories de données».
Le client peut en tout temps interdire le traitement des données
le concernant à des fins de marketing. A cette fin, une
communication écrite indiquant le numéro de client devra être
envoyée à l’adresse suivante: Sunrise Communications AG/
Red Bull MOBILE, protection des données, Case Postale, CH-8050 Zurich.
Si Red Bull MOBILE fournit une prestation en collaboration
avec des tiers ou par l’intermédiaire de tiers, que ce soit en
Suisse ou à l’étranger, tels que des appels sur les réseaux
d’autres opérateurs, services d’information, roaming, WAP,
services par SMS, Infokiosques, etc. ou si le client fait appel
à des prestations de tiers par l’intermédiaire du réseau de
Red Bull MOBILE, Red Bull MOBILE est autorisée à communiquer
aux dits tiers des données sur le client, dans la mesure
où cette communication est nécessaire à la fourniture et à
l’exécution de la prestation ou à l’encaissement.
Il est rappelé qu’à l’étranger, la conservation, le traitement et
la transmission de données personnelles peuvent être soumis
à d’autres réglementations légales que celles prévalant en Suisse.
Dans le cadre du traitement de données personnelles
nécessaires à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, Red
Bull MOBILE peut échanger des données avec des autorités
ou des entreprises de recouvrement ou de renseignements
commerciaux ou transmettre des données à de telles autorités
ou entreprises, si l’échange ou la transmission ont pour
but d’effectuer des vérifications de solvabilité ou de faire
valoir des prétentions.
7) Utilisation illicite du téléphone et d’Internet
Lors de l’utilisation des prestations de Red Bull MOBILE, le
client est impérativement tenu de respecter les présentes
conditions générales, les autres dispositions contractuelles,
ainsi que les prescriptions légales. En particulier, l’utilisation
abusive des prestations en vue de la commission d’une infraction
pénale est prohibée. Est également considérée comme une
utilisation abusive la revente par le client des prestations de
Red Bull MOBILE à des tiers et/ou l’utilisation des prestations
pour la terminaison d’appels sur le réseau mobile de Red Bull
MOBILE au moyen de GSM-Gateways ou d’autres équipements
semblables. La revente de prestations ne peut intervenir que
moyennant un accord préalable écrit de Red Bull MOBILE. Les
entreprises liées au client sont également considérées comme
des tiers au sens de la présente disposition. Le chiffre 10 des
présentes CG est réservé.
8) Fourniture d’objets et garantie
Les objets qui sont fournis au client restent la propriété de Red
Bull MOBILE jusqu’au paiement complet du prix de vente. Le
client autorise Red Bull MOBILE à faire inscrire une réserve de
propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété.
Dans les limites légales, Red Bull MOBILE exclut toute garantie
pour les objets vendus et concernant l’exactitude, l’exhaustivité
et l’actualité des informations rendues accessibles; simultanément,
Red Bull MOBILE cède au client toutes ses prétentions à
l’encontre du fabricant ou du fournisseur.
9) Responsabilité de Red Bull MOBILE
Red Bull MOBILE s’engage à l’égard du client à fournir ses
prestations avec soin, conformément aux présentes CG et aux
autres dispositions contractuelles.
Indépendamment de la cause juridique des prétentions formulées
à son encontre et si le client élève des prétentions
en relation avec d’éventuelles promesses ou assurances,
Red Bull MOBILE répond de manière illimitée des dommages
causés intentionnellement ou par une négligence grave, ainsi
que des dommages corporels. Pour les dommages causés
par une négligence légère, Red Bull MOBILE répond jusqu’à
concurrence, du prix de la prestation annuelle fournie, sa
responsabilité étant cependant limitée à un montant maximum
de CHF 50 000.- par client et par année. Dans les limites
autorisées par la loi, toute responsabilité pour les dommages
économiques et les dommages consécutifs est exclue.
Red Bull MOBILE ne répond pas desprestations fournies par
des tiers ou accessibles auprès de tiers, ni de leur contenu.
Pour ces prestations et leur contenu, Red Bull MOBILE ne peut
donner aucune assurance, ni assumer une quelconque responsabilité
ou obligation de garantie.
10) Début, résiliation, blocage
Les présentes CG s’appliquent également aux négociations
contractuelles entre Red Bull MOBILE et le client. Chaque
accès (abonnement de téléphonie mobile) fait l’objet d’un
contrat distinct. En général, le contrat prend effet lors de
l’acceptation par Red Bull MOBILE de la commande écrite
d’une prestation. Si la commande intervient par l’intermédiaire
d’Internet, le contrat prend effet lorsque le client reçoit de Red
Bull MOBILE la confirmation de la conclusion du contrat, par
écrit ou par e-mail. Dans tous les cas, le contrat prend effet
dès que le client utilise les prestations. Red Bull MOBILE se
réserve le droit de subordonner la conclusion du contrat à la
fourniture de sûretés.
Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être
résiliés en tout temps. Les contrats conclus pour une durée
déterminée peuvent être résiliés moyennant un préavis de deux
(2) mois pour la fin de la durée déterminée. Si le contrat conclu
pour une durée déterminée n’est pas résilié, il est tacitement
reconduit pour une durée d’une année (1). Si le client recourt
à plusieurs prestations de Red Bull MOBILE, il lui incombe de
spécifier la prestation résiliée. Le client résiliant avant terme
un contrat conclu pour une durée déterminée doit également
respecter le délai de résiliation susmentionné. Il doit alors
s’acquitter des frais de traitement stipulés contractuellement,
ainsi que d’éventuels autres frais stipulés contractuellement.
La même règle s’applique si le client souhaite diminuer les
prestations en les convertissant en un forfait de prestations
réduit. Le droit des parties de résilier le contrat sans délai
pour justes motifs est réservé. Si le règlement d’une facture
n’intervient pas dans le délai de paiement, Red Bull MOBILE
est d’emblée autorisée à bloquer ses prestations et à facturer
au client un montant de CHF 50.- au moins pour le blocage
et/ou le déblocage. Si la facture est payée après rappel, les
prestations peuvent à nouveau être débloquées moyennant la
facturation d’une taxe. En cas de justes motifs (par exemple
utilisation illicite selon le chiffre 7), Red Bull MOBILE peut
suspendre toutes ses prestations ou certaines d’entre elles et
résilier avec effet immédiat les contrats avec le client relatifs
aux dites prestations. Constituent notamment des justes motifs
le fait que le client ne fournisse pas dans le délai imparti les
sûretés requises par Red Bull MOBILE, l’utilisation abusive
de prestations, la mise en péril d’installations de Red Bull
MOBILE ou de partenaires de Sunrise, la mise en péril imminente
ou grave d’intérêts publics ou privés prépondérants,
l’augmentation notable des prestations pouvant faire craindre
que le client ne sera pas en mesure de payer la rémunération
due contractuellement, l’existence de doutes sur la solvabilité
du client. Dans ces cas, Red Bull MOBILE peut bloquer la prestation
plutôt que de résilier le contrat. En cas de blocage ou de
résiliation, le client répond intégralement de tous dommages.
En cas de suspension et de résiliation de la prestation, le client
doit en particulier payer les frais de traitement stipulés contractuellement.
Red Bull MOBILE est dans ce cas déchargée
de toute responsabilité. En outre, le client doit garantir à Red
Bull MOBILE l’accès aux installations qu’il utilise afin de
permettre à Red Bull MOBILE de les désinstaller.
11) Modification des conditions générales et des autres
dispositions contractuelles
Red Bull MOBILE se réserve le droit de modifier en tout temps
les CG et les autres dispositions contractuelles. Les modifications
des CG sont communiquées au client de manière appropriée.
Si un client subit un inconvénient notable du fait de la
modification des CG, il est en droit de résilier le contrat pour la
date d’entrée en vigueur des CG modifiées. Ce droit de résiliation
prend fin dès l’entrée en vigueur de la modification.
12) Autres dispositions
Le client renonce à son droit de compensation pour toutes les
créances qu’il pourrait détenir contre Red Bull MOBILE. Les
conventions accessoires et compléments apportés au contrat,
en particulier à la présente clause, ne sont valables que s’ils
sont faits en la forme écrite. Les dispositions contenues au chiffre
11 des CG sont réservées. Le client ne peut céder à des tiers
des droits et obligations résultant du présent contrat qu’avec
l’accord préalable écrit de Red Bull MOBILE. Red Bull MOBILE
peut céder le contrat sans l’accord du client.
13) Propriété intellectuelle
Pour la durée du contrat, Red Bull MOBILE confère au client
un droit incessible et non exclusif d’utiliser les prestations et
produits mis à disposition par Red Bull MOBILE conformément
aux présentes CG et aux autres dispositions contractuelles.
Red Bull MOBILE ou le donneur de licence restent titulaires de
tous les droits de propriété intellectuelle. Si le client viole les
droits de licence de tiers et que Red Bull MOBILE est appelée à
répondre de cette violation, le client doit indemniser Red Bull
MOBILE de tout dommage suite à une condamnation.
14) For et droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse, à
l’exclusion de la Convention de Vienne (Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises,
signée à Vienne le 11 avril 1980).
Le for exclusif pour tous les litiges relatifs au présent contrat
est à Zurich, sous réserve des fors impératifs prévus par le
droit fédéral.
Novembre 2009
